Accessibilité numérique, on s’était donné rendez vous dans 10 ans

Aujourd’hui, c’est l’anniversaire des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Avec l’article 47 de cette loi, la France s’est dotée d’une obligation légale pour l’État et les collectivités territoriales de rendre leur site web accessible aux personnes handicapées.

Malheureusement, 10 ans après le constat est amer. D’habitude pour un anniversaire, on fait la fête, on se réjouit mais pour celui là, malheureusement, je passerai mon tour ; je ne suis pas le seul apparemment.

Mon implication dans l’accessibilité numérique date de 2004. À l’époque, le nombre de gens travaillant comme moi sur le sujet était infime ; seuls quelques hurluberlus étaient de la partie parmi lesquels Laurent Denis, Eric Gateau, Stéphane Deschamps, Mathieu Faure, Jean Pierre Villain et quelques autres, tandis qu’Accessiweb dispensait ses premières sessions d’experts Accessiweb en évaluation.

Aujourd’hui, où en est-t-on ?

Accessiweb a désormais formé plus de 500 experts, nous avons un référentiel d’État (le RGAA) qui est en train de subir une cure de jouvence et la DISIC annonce un grand plan de communication pour faire connaître l’accessibilité, ainsi que de l’innovation dans la manière d’auditer les sites. Pendant ce temps, du coté des sites, en 10 ans, nous avons atteint le chiffre mirobolant de 4% des sites publics ayant publié une attestation de conformité comme l’exige la loi et 135 sites labellisés Accessiweb. En 10 ans...

Je ne peux que féliciter de tout mon cœur l’ensemble des acteurs ayant permis à coup d’huile de coude d’atteindre ces résultats et je suis moi même fier d’y avoir contribué. Malheureusement je ne peux également m’en satisfaire. Ces résultats sont pour moi un criant échec de la prise en compte de l’accessibilité numérique par les acteurs publics et privés à de trop rares exceptions près.

Et pour demain ?

Comme dit lors d’un précédent billet, je ne pense pas qu’une simple campagne de communication et la mise à jour d’un référentiel technique changent la donne. Je ne crois pas que, comme par magie, les gens vont se mettre massivement à prendre en compte l’accessibilité numérique comme cela devrait être le cas.

C’est pourquoi à la fin de l’année dernière j’ai entrepris de réfléchir à des propositions concrètes pour essayer de changer cette fatalité et de lever les freins au développement de l’accessibilité numérique.

Cependant je ne prétends pas avoir la science infuse et je n’imaginais donc pas pouvoir proposer des choses sans la participation et l’avis d’autres professionnels et surtout sans l’implication d’associations de personnes handicapées. J’ai donc sollicité pour ce projet un petit groupe de participants : Vincent Aniort (Association de Paralysés de France), Sophie Drouvroy (créatrice des sites medias-soustitres.com et vismaviedesourde.fr), Sébastien Delorme (Atalan), Mathieu Froidure (Urbilog / CFPSAA), Cédric Lorant (Unisda), Audrey Vittecoq-Laporte (Ecedi)

Pour moi, la non prise en compte de l’accessibilité tient principalement aux problèmes suivants :

  • un manque de formation / connaissance;
  • un manque de gouvernance et de pilotage stratégique;
  • un manque de moyens;
  • une législation à faire évoluer.

C’est donc à ces quatre problèmes que j’ai essayé de m’attaquer en proposant un premier jet de propositions au groupe de travail qui l’a ensuite fait évoluer.

Les propositions

Après plusieurs itérations nous sommes arrivés aux 13 propositions suivantes :

  1. Rendre obligatoire la formation à l’accessibilité numérique
  2. Création d’un centre de compétences accessibilité numérique au sein de la future Agence du Numérique
  3. Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les cursus de formation continue
  4. Baromètre de l’accessibilité numérique
  5. Déduction fiscale incitative pour le mécénat d’entreprise portant sur l’accessibilité numérique
  6. Crédit d’impôt et prêts pour les entreprises privées prenant en compte l’accessibilité numérique
  7. Prise en charge des dépenses d’accessibilité numérique par le FIPHFP ou l’AGEFIPH
  8. Affectation d’une part de gains de la Française des Jeux à l’accessibilité numérique
  9. Évolution de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  10. Évolution du décret 2014-1327 sur les agendas d’accessibilité programmés
  11. Évolution du décret 2009-546 sur l’article 47 de la loi du 11 février 2005
  12. Évolution de la loi du 27 mai 2008 sur les discriminations
  13. Évolution de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Pour en connaître le détail, je vous invite à télécharger le document pdf (accessible) Propositions pour améliorer l’accessibilité numérique en France ou à les consulter en ligne sur le site de la concertation numérique du Conseil national du numérique.

Et maintenant à vous de jouer

Si comme moi vous pensez que ces propositions sont utiles, nous vous invitons à en parler autour de vous, à faire circuler l’information dans vos associations, vos sociétés, à en parler à votre maire, député, sénateur.

De notre côté, nous allons œuvrer à les faire connaitre et espérons qu’elles feront bouger les choses.

Enfin, si vous avez d’autres idées, si vous souhaitez nous aider dans ce projet, n’hésitez pas à me contacter sur ce site ou sur twitter @goetsu ou à contacter un des autres participants au projet.

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